Conditions Générales

Champ d'application et dispositions générales

Les présentes conditions générales/conditions d'utilisation (ci-après dénommées "ToU") s'appliquent à la fourniture et à l'utilisation du logiciel en tant que service (SaaS) multiplateforme de MetrikFlow pour la gestion collaborative des données ESG, le calcul, la compensation, la réduction et la communication de l'empreinte carbone de l'entreprise et de l'empreinte carbone des produits, ainsi que l'analyse de la performance ESG des fournisseurs (ci-après dénommé "Logiciel", consolidé dans la section 3.2) par MetricFlow UG, Bremerstr. 59, 10551 Berlin/Allemagne (ci-après dénommé "MetrikFlow"). Les services gratuits offerts par MetrikFlow s'adressent à la fois aux consommateurs (Verbraucher) au sens de l'article 13 du Code civil allemand, et aux entreprises (Unternehmer) au sens de l'article 14 du Code civil allemand. Les plans payants (tels que définis dans la section 3.2) sont offerts exclusivement aux entreprises ou aux personnes qui remplissent les critères légaux pour être considérées comme entrepreneurs (Unternehmer) (le client respectif est ci-après dénommé "Client", ensemble avec MetrikFlow désigné comme les "Parties"). Afin d'éviter toute ambiguïté : le Client est un consommateur (Verbraucher) dans la mesure où le but des services souscrits est principalement en dehors de son commerce, de son entreprise ou de sa profession. En revanche, un entrepreneur (Unternehmer) est toute personne physique ou morale ou société ayant la personnalité juridique qui, lors de la conclusion du contrat, agit dans l'exercice de son commerce, de son entreprise ou de sa profession. Les déviations par rapport à ces ToU ne seront considérées comme convenues que si elles ont été expressément confirmées par écrit par MetrikFlow. En particulier, la simple omission d'une objection de MetrikFlow contre des conditions générales du Client ne fera pas considérer ces conditions comme convenues. Cela s'applique également si MetrikFlow exécute des services sans condition en ayant connaissance des conditions générales contraires du Client ou des termes divergeant de ces ToU. Pour des raisons importantes, notamment en cas de modifications des dispositions légales, de précédents judiciaires, de modifications du Logiciel ou de conditions de marché, MetrikFlow peut informer le Client des modifications apportées à ces ToU. Les ToU modifiées seront considérées comme convenues si le Client n’a pas formulé d’objection à la modification dans un délai d’un mois suivant la réception de la notification et si MetrikFlow a expressément informé le Client de cette conséquence. Indépendamment de ce qui précède, les modifications de la portée du service contractuel (Umfang der geschuldeten Leistungen) nécessitent le consentement exprès du Client.

‍Conclusion du contrat

‍Pour accéder au Service, le Client doit d'abord sélectionner une méthode de connexion supportée pour commencer le processus d'inscription. Par la suite, en cochant les cases appropriées, le Client accepte les versions alors en vigueur des ToU et de la politique de confidentialité de MetrikFlow (https://metrikflow.com/privacy-policy). En cliquant sur le bouton "Suivant", le Client accepte l'offre de MetrikFlow pour conclure un contrat (le "Contrat") incluant ces ToU. À l’issue du processus d’inscription, un espace de travail est créé auquel le Client peut inviter d'autres utilisateurs (chaque utilisateur étant un "Membre de l'Espace de travail") pour collaborer à l'évaluation ESG, aux calculs d'empreinte carbone, et aux travaux d'évaluation des fournisseurs. En souscrivant à un plan payant, le Client garantit qu’il agit en qualité d'entrepreneur (Unternehmer) conformément à l'article 14 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB).

‍Champ des services

‍Le Logiciel est une application SaaS pour la gestion des données ESG, le calcul, la compensation, la réduction et la communication de l'empreinte carbone de l'entreprise et de l'empreinte carbone des produits, ainsi que l'analyse de la performance ESG des fournisseurs (le "But du Contrat"). La fourniture du Logiciel – dans le cas des services individuels convenus conformément à la section 5 dans la version adaptée – sera ci-après dénommée le "Service". MetrikFlow peut proposer des plans gratuits ou des périodes d'essai gratuites (chacun étant un "Plan Gratuit") ou des plans payants (chacun étant un "Plan Payant") pour l'abonnement au Service. Le champ de service convenu individuellement au Contrat entre le Client et MetrikFlow sera basé sur le Plan Gratuit ou le Plan Payant respectif et sélectionné par le Client (tel plan sélectionné étant le "Plan"). Le Service dû par MetrikFlow selon le champ de service convenu contractuellement sera ci-après dénommé "Services contractuels" ; le terme "Logiciel" n'inclura que les parties du Logiciel qui sont couvertes par le champ de services convenu contractuellement. MetrikFlow se réserve le droit de retirer certaines fonctionnalités des Plans Gratuits à sa propre discrétion. À l'issue du processus d’inscription, le Client peut ajouter et retirer d'autres utilisateurs à l'espace de travail. Dans les plans gratuits et payants, l'ajout d'utilisateurs supplémentaires est gratuit. Le Client peut passer d'un Plan Gratuit à un Plan Payant, ou passer à un Plan Payant plus complet à tout moment ; dans ce cas, à partir du moment du changement, les détails concernant la portée des services, la rémunération, etc. du nouveau Plan indiqués dans la tarification s'appliqueront. Un changement vers un Plan moins cher n'est autorisé qu'avec le consentement de MetrikFlow ou si le délai de préavis spécifié dans ces ToU est respecté.

‍Utilisation du Logiciel par le Client

‍Le Logiciel est utilisé par le biais de télécommunications via le navigateur ou à l’avenir une application autonome. Le Client ne peut utiliser l'accès au Logiciel lui-même et uniquement pour le but contractuellement convenu. Le Client s'engage à prendre des mesures de sécurité appropriées pour garantir que l'accès au Logiciel n'est pas utilisé par des personnes non autorisées. Ces mesures de sécurité comprennent notamment l'utilisation du code d'accès sécurisé. Le Client ne peut entrer ou télécharger que des données, textes et autres contenus dans le Logiciel qui respectent la législation applicable et ne portent pas atteinte aux droits de tiers ; et dont l'entrée est légale pour le Client sans aucune restriction. Le Client accepte que MetrikFlow puisse traiter le contenu téléchargé par le Client aux fins de ce Contrat, en particulier stocker ce contenu et le rendre accessible pour récupération.

MetrikFlow a le droit de supprimer le contenu téléchargé par le Client s'il existe des raisons raisonnables pour MetrikFlow de supposer que le contenu n'a pas été entré dans le Logiciel en conformité avec les dispositions de ces ToU. Le contenu inclus dans le Logiciel, en particulier les téléchargements, données et/ou textes, ne peut être utilisé que pour les fins de ce Contrat. Le Client s'engage à ne pas télécharger, transmettre, soutenir, inciter, promouvoir ou rendre accessible d'une autre manière tout contenu qui est ou pourrait raisonnablement être considéré comme illégal, raciste, hostile, violent, discriminatoire (y compris en ce qui concerne la race, la religion, le sexe, l'orientation sexuelle, l'âge, le handicap, la lignée ou l'origine nationale), nuisible, harcelant, diffamatoire, vulgaire, obscène ou autrement objectionnable, ou qui contient des virus informatiques ou tout autre code, fichier ou programme conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou d'équipement de télécommunications. Le Client exonère MetrikFlow de toutes les réclamations émanant de tiers (en particulier des réclamations découlant de violations de droits d'auteur, de concurrence, de marque ou de droit des données) qui sont formulées contre MetrikFlow en lien avec l'utilisation du Logiciel par le Client dans la mesure où ces réclamations ne résultent pas d'un comportement intentionnel ou d'une négligence grave de MetrikFlow ou de ses représentants légaux ou agents (gesetzliche Vertreter oder Erfüllungsgehilfen). Cette obligation d'indemnisation comprend le remboursement des coûts appropriés que MetrikFlow a engagés dans le cadre de l'affirmation ou de la défense de ses droits légaux dans ce contexte.

‍Adaptation du Logiciel

‍Si convenu entre les Parties, MetrikFlow fournira, en plus de la fourniture du Service, des services pour adapter le Logiciel aux besoins et souhaits individuels du Client ("Services Individuels"). Un accord à ce sujet sera conclu par un contrat de service séparé entre les Parties (le "Contrat de Service Individuel"). MetrikFlow fournira les Services Individuels conformément aux dispositions du Contrat de Service Individuel et recevra la rémunération prévue en retour. Le Client est tenu de fournir toute coopération nécessaire à l'exécution des Services Individuels.

‍Disponibilité

‍MetrikFlow ne sera pas responsable de l'établissement et du maintien du lien de données entre les systèmes informatiques du Client et le Point de Transfert. "Point de Transfert" désigne la sortie du routeur du centre de données de MetrikFlow ou du centre de données de son sous-traitant à travers le serveur par lequel le Logiciel est exploité. MetrikFlow n'est pas responsable des dysfonctionnements en dehors du Point de Transfert. Le Client est responsable de l'acquisition et de la maintenance du matériel nécessaire et des connexions aux réseaux de télécommunications publics. Les coûts d'établissement de la connexion en ligne et de son maintien du côté du Client sont à la charge du Client. MetrikFlow n'est pas responsable de la sécurité, de la confidentialité ou de l'intégrité de la communication des données, qui se fait via des réseaux de communication de tiers. MetrikFlow n'est pas non plus responsable des dysfonctionnements dans la transmission des données causés par des erreurs techniques ou des problèmes de configuration de la part du Client. La disponibilité du Logiciel due par MetrikFlow dépend du Plan choisi par le Client et est précisée dans la tarification. Si la tarification ne contient pas de réglementations, ce qui suit s'applique : Si le Client a choisi un Plan Gratuit, MetrikFlow ne doit aucune disponibilité. Si le Client a choisi un Plan Payant, MetrikFlow devra une disponibilité d'au moins 99% dans la moyenne annuelle du Contrat. MetrikFlow s'efforce d'offrir au Client la meilleure expérience possible. Cependant, contractuellement, MetrikFlow ne doit pas le bon fonctionnement exhaustif et sans erreur du Logiciel. MetrikFlow ne doit que fournir au Client l'accès au Logiciel pour le But du Contrat au niveau de disponibilité tel que décrit dans la section 6.2. "Disponibilité" signifie que le Client peut accéder et utiliser les fonctionnalités principales du Logiciel. Les périodes pendant lesquelles le Logiciel n'est pas disponible en raison d'une erreur ou d'autres raisons sont considérées comme des "Temps d'Inactivité". Pour déterminer la disponibilité, les temps d'inactivité ne sont pas pris en compte lorsque le Logiciel ne peut pas être atteint en raison de problèmes techniques ou autres dont MetrikFlow n'est pas responsable (force majeure, faute de tiers, erreurs dans les systèmes informatiques du Client ou des prestataires de services tiers agissant en son nom, etc.) ; qui est dû à une violation de l'obligation de coopération du Client, notamment à un retard ou à une transmission incomplète d'un message d'erreur ; ou qui est utilisé pour des travaux de maintenance normaux de jusqu'à cinq heures par mois.

‍Fonctionnement et modifications du Logiciel

‍MetrikFlow a l'intention d'utiliser une technologie à la pointe et sera en droit d'effectuer ou d'introduire régulièrement des mises à jour, nouvelles versions ou améliorations du Logiciel (ci-après uniformément dénommées "Mises à jour") afin d'adapter le Logiciel à de nouvelles exigences techniques ou commerciales, d'implémenter de nouvelles fonctionnalités ou d'apporter des modifications aux fonctionnalités existantes pour améliorer le Logiciel. Si et dans la mesure où l'adéquation du Logiciel pour le But du Contrat est matériellement altérée par une Mise à jour (telle Mise à jour étant un "Changement Matériel"), MetrikFlow doit informer le Client par écrit de l'introduction du Changement Matériel au moins quatre semaines avant son entrée en vigueur (un "Avis de Changement"). Si le Client ne s'oppose pas au Changement Matériel dans les deux semaines suivant la réception de l'Avis de Changement par écrit (l'"Avis d'Objection"), le Changement Matériel deviendra un élément intégral du Contrat. Avec chaque Avis de Changement, MetrikFlow informera le Client de ses droits en vertu de la présente section 7.2, en particulier : (i) le droit d'objection, (ii) la période prévue pour l'objection et (iii) les conséquences juridiques de ne pas faire une objection dans les délais au Changement Matériel. Si le Client s'oppose au Changement Matériel, MetrikFlow devra continuer à fournir le Logiciel au Client sans le Changement Matériel, sauf si cela est impossible pour des raisons techniques ou organisationnelles ou si MetrikFlow ne peut raisonnablement pas être attendu de le faire. Dans ce dernier cas, le Client a le droit de résilier le Contrat exceptionnellement pour un juste motif dans les quatre semaines (la "Période d'Exercice"). Si le Client ne fait pas usage de son droit de résiliation, le Changement Matériel deviendra un élément intégral du Contrat. La Période d'Exercice commence dès que MetrikFlow a informé le Client par écrit de (i) l'impossibilité de continuer le Contrat sans le Changement Matériel, (ii) du droit exceptionnel de résiliation du Client et (iii) des conséquences juridiques de l'expiration de la Période d'Exercice.

‍Publication de contenu sur MetrikFlow

‍Le Client peut avoir la possibilité de rendre public le contenu de communication créé par le Client, y compris des données, des textes, des images et d'autres contenus (le "Contenu du Client"), accessible via la plateforme metrikflow.com (la "Plateforme MetrikFlow"). Le Client ne peut publier sur la Plateforme MetrikFlow que du Contenu du Client qui respecte la législation en vigueur ; qui ne porte pas atteinte aux droits de tiers ; et dont la publication est légale pour le Client sans aucune restriction. Le Client accepte que MetrikFlow puisse traiter le Contenu du Client aux fins de ce Contrat, en particulier stocker ce contenu et le rendre accessible via la Plateforme MetrikFlow.

MetrikFlow ne passe pas en revue le Contenu du Client avant publication. MetrikFlow a le droit de supprimer le contenu publié par le Client s'il existe des raisons raisonnables pour MetrikFlow de supposer que le contenu n'a pas été publié conformément aux dispositions de ces ToU. Les dispositions des sections 4.6 et 4.7 s'appliquent à la publication du Contenu du Client sur la Plateforme MetrikFlow en conséquence.

‍Rémunération et modalités de paiement

‍La rémunération pour l'utilisation du Logiciel par le Client et les modalités de paiement respectives seront basées sur la Tarification disponible sur demande. Le Contrat est régi par la version actuelle de la Tarification au moment de la conclusion du Contrat ou du changement vers un Plan Payant plus complet ou de l'upgrade d'un Plan Gratuit vers un Plan Payant conformément à la section 3.5 (dans la version applicable, la "Tarification"). En cas de renouvellement d'un Plan Payant conformément à la section 18.2, la version de la tarification applicable au Client ne change pas mais reste la même. Tous les frais et prix indiqués par MetrikFlow sont des nettes hors TVA. La période de paiement dépend du Plan Payant choisi par le Client. Si la Tarification ne contient aucune disposition sur la période de paiement, la rémunération doit être payée mensuellement à l'avance à réception de la facture respective émise par MetrikFlow. Les factures sont envoyées par MetrikFlow au Client par email. Les options de paiement disponibles sont détaillées sur demande. Si la Tarification ne contient aucune disposition sur les options de paiement, les paiements peuvent être effectués par carte de crédit.

‍Garantie des défauts matériels et juridiques

‍MetrikFlow garantit que le Logiciel correspond au champ de services convenu lors de son utilisation conformément au Contrat et qu'il n'est pas grevé de défauts matériels ou juridiques (“Défauts”) qui altèrent de manière plus que négligeable l'adéquation du Logiciel au But du Contrat. Les écarts immatériels ne seront pas considérés comme des Défauts. Le Client est tenu de signaler tout Défaut à MetrikFlow immédiatement après son apparition. MetrikFlow remédiera à tout Défaut dûment signalé apparaissant dans le Logiciel dans un délai raisonnable.

‍Responsabilité

‍La responsabilité sans faute conformément à la section 536a(1) du Code civil allemand pour les Défauts dans le Logiciel existant au moment de la conclusion du contrat est exclue, sauf si le Défaut concerne une fonctionnalité du Logiciel essentielle pour le But du Contrat. MetrikFlow est responsable des dommages si ceux-ci découlent de (i) un acte intentionnel ou une négligence grave de MetrikFlow ou de ses représentants légaux ou agents (gesetzliche Vertreter oder Erfüllungsgehilfen), (ii) une violation négligente d'un devoir contractuel matériel (Kardinalpflichten) par MetrikFlow ou ses représentants légaux ou agents, mais qui est limitée aux dommages typiques qui sont prévisibles au moment de la conclusion du Contrat ou (iii) la négligence de MetrikFlow ou de ses représentants légaux ou agents entraînant des blessures à la vie, au corps ou à la santé, ou (iv) toute responsabilité légale obligatoire de MetrikFlow ou de ses représentants légaux ou agents. Les devoirs contractuels matériels (Kardinalspflichten) sont des devoirs dont l'exécution est une condition préalable à l'exécution correcte du Contrat ou dont la violation compromet l'atteinte au But du Contrat et dont le Client doit se fier régulièrement. Toute négligence contributive de la part du Client sera prise en compte. En particulier, MetrikFlow ne sera responsable de la récupération des données que si le Client a pris toutes les précautions nécessaires et raisonnables de sauvegarde des données et a garanti que les données peuvent être récupérées à un coût raisonnable à partir d'un matériel de données conservé sous une forme lisible par machine. Cet arrangement de responsabilité est concluant. Il s'applique à toutes les demandes d'indemnisation, quelle que soit leur base légale, en particulier également en ce qui concerne des demandes précontractuelles ou des demandes contractuelles accessoires. Cet arrangement de responsabilité s'applique également en faveur des représentants légaux et des agents de MetrikFlow si des demandes sont formulées directement contre eux. Le Client est tenu d'informer MetrikFlow par écrit de tout dommage conformément aux dispositions sur la responsabilité ci-dessus dès que raisonnablement possible après sa découverte, ou de faire documenter ce dommage par MetrikFlow, afin que MetrikFlow puisse être informé aussi tôt que possible et puisse éventuellement encore atténuer le dommage avec le Client.

‍Utilisation non contractuelle, dommages

‍Pour chaque cas dans lequel un Service Contractuel est utilisé de manière non autorisée sous la responsabilité du Client, celui-ci devra payer des dommages correspondant à la rémunération qui aurait été due pour l'utilisation contractuelle en vertu de la période minimale du contrat applicable à ce Service. Le Client se réserve le droit de prouver qu'il n'est pas responsable de l'utilisation non autorisée ou qu'il n'y a pas eu de dommage ou un dommage considérablement moindre. MetrikFlow reste en droit de revendiquer d'autres dommages.

‍Limitation des réclamations

‍Les réclamations du Client fondées sur la violation de toute obligation ne consistant pas en un Défaut se prescrivent, sauf en cas d'intention ou de négligence grave, dans un délai d'un an à compter du début du délai de prescription. Cela ne s'applique pas si le dommage en question causé au Client consiste en une blessure corporelle. Les réclamations pour blessures corporelles se prescrivent dans le délai de prescription légal. Toute résiliation de contrat ou réduction de paiements sera nulle si la demande de performance ou de prestation ultérieure du Client est devenue prescrite.

‍Droits d'auteur et licence

‍Le Logiciel est protégé par des droits d'auteur. MetrikFlow déclare que le fonctionnement général du Logiciel est autorisé par la loi, ne viole aucune loi, réglementation ou directive et, en particulier, ne porte atteinte à aucun droit de tiers. MetrikFlow s'engage à indemniser le Client contre des revendications légitimes de tiers dues à l'exploitation du Logiciel et à indemniser le Client pour tout dommage encouru à cet égard (y compris les frais de défense juridique raisonnables) conformément à la section 11. Le Client dispose du droit non transférable, non exclusif, temporairement limité à la durée du Contrat, d'utiliser le Service (le cas échéant, y compris une adaptation du Logiciel effectuée conformément à la section 5) via Internet à la fin contractuelle convenue dans le Contrat. Le Client ne doit obtenir aucun autre droit à cet égard. En particulier, le Client n'est pas autorisé à rendre le Logiciel accessible à des tiers ou à les utiliser d'une autre manière en dehors de l'objet du Contrat. En particulier, le Client doit s'abstenir de copier, décompiler, ingérer ou modifier le Service au-delà de l'objet du Contrat. Le Logiciel inclut des logiciels open source fournis par des tiers.

‍Retour d'information

Le Client accepte que MetrikFlow puisse librement utiliser, exploiter et développer davantage tout retour d'information fourni par le Client.

‍Achat de droits sur le contenu de tiers

‍Le Service peut inclure la possibilité pour le Client d'acquérir le droit d'utiliser, reproduire, copier ou diffuser du contenu appartenant ou sous licence à des tiers ("Contenu de Tiers"). Dans ce cas, MetrikFlow agit en tant que revendeur de l'entité ou de la personne possédant ou licenciant le Contenu de Tiers. La rémunération, les conditions de paiement et d'autres dispositions concernant l'achat de Contenu de Tiers par le Client via le Logiciel ainsi que l'étendue des droits d'utilisation sont régies par les dispositions contenues dans la Tarification applicable au moment de l'achat respectif. Si la Tarification ne contient pas de dispositions, les Parties concluront un accord séparé à ce sujet.

‍Compensation, réduction, rétention

‍Le Client n'aura le droit de compensation, de réduction et/ou de rétention contre MetrikFlow que si sa demande reconventionnelle a été légalement établie, indiscutée ou reconnue par MetrikFlow. De plus, le Client ne pourra exercer un droit de rétention que si la demande reconventionnelle repose sur la même relation contractuelle. Le droit du Client de réclamer une rémunération non due reste inchangé par la limitation de la section 17.1.

‍Durée et résiliation

‍La durée du Contrat et la possibilité de le résilier sont régies par les dispositions de la Tarification sur le Plan choisi par le Client. Si la Tarification ne contient aucune information sur la durée ou la résiliation d'un Plan Gratuit, ce Plan courra pour une durée indéterminée et peut être résilié par l'une ou l'autre des parties avec effet immédiat. Si la Tarification ne contient aucune information sur la durée ou la résiliation d'un Plan Payant, ce Plan sera d'une durée d'un mois et pourra être résilié par l'une ou l'autre des parties avec effet à la fin du mois. Si le Plan Payant n'est pas dénoncé, il se renouvellera automatiquement pour un mois supplémentaire ; pour cette période renouvelée, les dispositions de la Tarification applicables au Client avant le renouvellement continuent de s'appliquer. Le droit légal des Parties à une résiliation extraordinaire reste inchangé. Un motif important est présent pour l'autre partie contractante notamment si : l'une des Parties enfreint gravement ses obligations en vertu du Contrat et l'autre Partie ne peut plus raisonnablement être tenue de respecter le Contrat ; le Client a plus de deux (2) mois de retard dans le paiement des frais dus ou d'autres rémunérations, même après l'expiration d'une période raisonnable fixée par MetrikFlow pour remédier à cela ; des procédures d'insolvabilité sont demandées, instaurées ou rejetées en ce qui concerne tout ou partie des actifs d'une Partie ; l'une des Parties a un motif d'insolvabilité au sens des articles 17 à 19 de la loi sur l'insolvabilité (Insolvenzordnung, "InsO") ; ou les circonstances financières d'une Partie se détériorent à un tel point qu'une exécution correcte du Contrat ne peut plus être attendue, même s'il n'existe pas de motif d'insolvabilité au sens des articles 17 à 19 de l'InsO. Chaque résiliation doit se faire par déclaration écrite.

‍Secret

‍Les Parties s'engagent à maintenir un secret temporellement illimité concernant toutes les informations confidentielles qu'elles vont obtenir ou ont déjà obtenues dans le cadre de la relation contractuelle et à ne pas divulguer ou utiliser autrement ces informations, sauf si nécessaire pour l'exécution du Contrat. Les informations confidentielles englobent toutes les informations et documents des Parties étiquetés comme confidentiels ou pouvant être considérés comme confidentiels en fonction des circonstances, notamment les informations concernant les routines opérationnelles, les relations commerciales, d'autres secrets commerciaux, savoir-faire, tous les résultats de travail ainsi que le modèle commercial de MetrikFlow. Sont exemptées de cette obligation les informations confidentielles : qui peuvent être prouvées comme ayant déjà été connues de l'autre Partie au moment de l'initiation du Contrat ou devenues connues par la suite par le biais de tiers sans violation d'un accord de confidentialité, de dispositions légales ou d'ordres administratifs, qui était connue du grand public, sauf si cela est dû à une violation de ce Contrat ; qui devait être divulguée sur ordre d'un tribunal ou d'une autorité. Si cela est permis et faisable, la Partie tenue de divulguer doit informer l'autre Partie à l'avance, lui donnant l'opportunité d'agir contre la divulgation. Toute divulgation d'informations confidentielles à des tiers nécessitera l'approbation écrite expresse de l'autre Partie, sauf accord contraire express. Les Parties veilleront à travers des arrangements contractuels appropriés à ce que les employés et les sous-traitants qui travaillent pour elles s'abstiennent également, sans restriction temporelle, d'une utilisation individuelle ou d'une divulgation des informations confidentielles. Les Parties ne divulgueront aux employés ou aux sous-traitants des informations confidentielles que dans la mesure où ces employés ou sous-traitants doivent connaître les informations pour l'exécution du Contrat. Le Client consent à ce que MetrikFlow divulgue la collaboration entre MetrikFlow et le Client à des fins de marketing et dans ce cadre utilise également le logo de l’entreprise du Client. Le Client peut révoquer ce consentement conformément à la présente section 18.5 à tout moment par déclaration écrite (par exemple, par e-mail à support@metrikflow.com).

‍Protection des données

‍MetrikFlow traite les données personnelles du Client conformément aux normes et spécifications de protection des données. MetrikFlow agit en tant que responsable du traitement des données au sens de l'art. 28 du RGPD vis-à-vis des Clients qui introduisent des données personnelles (personenbezogene Daten) de leurs clients dans le Logiciel. Dans le cadre du processus d'inscription en ligne, les Parties concluent un accord de traitement des données conformément à l'art. 28 du RGPD. La finalisation du processus d'inscription en ligne n'est pas possible sans la conclusion de l'accord de traitement des données.

‍Dispositions finales

‍Les dispositions suivantes ne s'appliquent qu'aux clients qui sont légalement considérés comme des entreprises (Unternehmer) conformément à l'article 14 du Code civil allemand : Si certaines dispositions du Contrat d'utilisation ou d'autres documents contractuels sont ou deviennent invalides ou inappliquables en tout ou en partie ou si elles ne contiennent pas une disposition nécessaire, cela n'affectera pas la validité des dispositions restantes. À la place de la disposition invalide ou inappliquable ou pour combler la lacune, la disposition légalement admissible sera réputée avoir été convenue rétroactivement, correspondant le plus étroitement possible à ce que les Parties auraient souhaité ou auraient été convenues en esprit et en but par les Parties si elles avaient pris en compte l'invalidité ou l'inapplicabilité de la disposition en question ou la lacune. Si ces ToU se réfèrent à une forme écrite ou à une notification, l'envoi d'un e-mail sera également suffisant, respectivement. Le Contrat et les autres documents contractuels sont soumis à la loi de la République fédérale d'Allemagne à l'exclusion des principes de conflit de lois allemands et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les dispositions légales relatives à la restriction du choix de la loi et à l'applicabilité du droit impératif, en particulier du lieu où un client légalement qualifié en tant que consommateur (Verbraucher) conformément à l'article 13 du Code civil allemand a son domicile habituel (gewöhnlicher Aufenthalt) restent inchangées. En ce qui concerne les clients qualifiés de commerçants (Kaufmann), de personnes morales de droit public (juristische Person des öffentlichen Rechts) ou de fonds séparés de droit public (öffentlich-rechtliches Sondervermögen), pour tous les litiges découlant ou en relation avec le Contrat ou les ToU, y compris leur validité, le Tribunal de grande instance de Berlin (Landgericht Berlin) aura compétence exclusive dans la mesure permise par la loi. La Commission européenne met à disposition une plateforme pour le règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/. MetrikFlow n'est pas obligé de participer à des procédures alternatives de règlement des litiges devant une commission de conciliation des consommateurs et ne le fera pas sur une base volontaire.