Le RDUE, abréviation de Règlement de l'Union européenne sur la déforestation, est le règlement de l'UE régissant la mise sur le marché de l'UE, la mise à disposition et l'exportation de certains produits de base et produits associés au risque de déforestation et de dégradation des forêts.
L'objectif du RDUE est d'éviter que les marchandises commercialisées dans l'Union européenne ne soient associées à la conversion ou à la dégradation des forêts. La principale référence juridique est le Règlement (UE) 2023/1115, ultérieurement modifié par le Règlement (UE) 2025/2650.
Le RDUE introduit des exigences différentes selon le rôle de l'entreprise dans la chaîne d'approvisionnement. Les opérateurs qui mettent pour la première fois un produit concerné sur le marché de l'UE ou qui l'exportent doivent faire preuve d'un devoir de vigilance RDUE et vérifier que le produit :
est zéro déforestation ;
est conforme à la législation du pays de production ;
est couvert, le cas échéant, par une déclaration de diligence RDUE.
Les opérateurs et commerçants en aval doivent quant à eux se conformer aux obligations de traçabilité, de tenue de registres et de partage d'informations applicables à leur rôle dans la chaîne d'approvisionnement.
Pour les entreprises, cela signifie être en mesure de reconstituer le parcours du produit tout au long de la chaîne d'approvisionnement, en reliant les produits de base, les fournisseurs, les zones de production, la documentation et l'évaluation des risques.
La conformité au RDUE exige donc une coordination entre plusieurs fonctions de l'entreprise, notamment les achats, la logistique, les douanes, la qualité, la conformité, la durabilité et les équipes juridiques.
Quelles matières premières et produits relèvent du RDUE
Le RDUE continue de couvrir sept matières premières principales : le bétail (bovins), le cacao, le café, l'huile de palme, le caoutchouc, le soja et le bois. Le règlement s'applique également à de nombreux produits dérivés inclus dans l'annexe I du règlement (UE) 2023/1115, identifiés par leurs codes douaniers correspondants.
L'applicabilité ne dépend pas de la catégorie commerciale utilisée en interne par l'entreprise, mais du code douanier du produit et de son lien avec l'une des sept matières premières couvertes.
En juillet 2026, la Commission européenne a adopté un acte délégué actualisant le champ d'application du RDUE concernant les produits. La liste des matières premières reste inchangée, tandis que plusieurs modifications ont été proposées pour les produits dérivés inscrits à l'annexe I.
La Commission a proposé de retirer les cuirs, peaux et cuirs de bovins, les pneumatiques réchapés, les fèves de soja destinées à l'ensemencement, certains articles en caoutchouc vulcanisé, les courroies transporteuses et les courroies de transmission, ainsi que les sièges pour véhicules automobiles et aéronefs.
Les produits ajoutés au champ d'application comprennent le café soluble, certains dérivés de l'huile de palme et les langues de bovins congelées. Les nouveaux produits ajoutés seront soumis au règlement à partir du 30 décembre 2027.
L'acte délégué doit terminer sa période d'examen par le Parlement européen et le Conseil avant d'entrer formellement en vigueur. Les entreprises doivent donc vérifier la dernière version de l'annexe I avant de finaliser la classification de leur portefeuille de produits.
Le RDUE peut affecter des secteurs tels que l'alimentation et les boissons, l'ameublement, le papier et l'emballage, les cosmétiques, l'automobile, la mode, la vente au détail, l'industrie manufacturière et le commerce international.
Une entreprise peut entrer dans le champ d'application du règlement parce qu'elle traite des produits à base de cacao ou de café, du caoutchouc naturel, du papier, du bois, de la viande de bovin, du soja ou des ingrédients dérivés de l'huile de palme.
Les composants, les produits semi-finis, les emballages et les produits transformés peuvent également générer des obligations, mais seulement lorsqu'ils correspondent à l'un des codes douaniers énumérés dans le règlement. Pour les emballages, les entreprises doivent également prendre en compte la fonction du produit et les exclusions applicables, tout en séparant ces exigences de celles introduites par le PPWR sur les emballages et les déchets d'emballages.
La première activité doit donc être la classification du portefeuille de produits. Pour chaque produit potentiellement concerné, l'entreprise doit vérifier :
le code douanier ;
la matière première RDUE associée ;
le pays et la zone de production ;
le fournisseur ;
le rôle de l'entreprise dans le flux commercial.
Il ne suffit pas de savoir qu'un fournisseur traite des matières premières soumises au RDUE. Les entreprises doivent identifier les produits, volumes, lots et origines spécifiques pour lesquels les informations requises par le règlement doivent être collectées.
Quelles entreprises sont concernées : opérateurs, opérateurs en aval et commerçants
Une fois les produits concernés identifiés, l'entreprise doit déterminer le rôle qu'elle joue au sein de la chaîne d'approvisionnement. Le règlement distingue les opérateurs, les opérateurs en aval et les commerçants, des obligations différentes s'appliquant à chaque catégorie.
Un opérateur est l'entité qui met pour la première fois sur le marché de l'Union européenne ou exporte un produit concerné. Cette entité est principalement responsable de la réalisation de la diligence raisonnable RDUE, de la vérification de la conformité du produit et de la soumission de la déclaration de diligence raisonnable correspondante.
Un opérateur en aval met sur le marché ou exporte un produit fabriqué à partir de produits concernés déjà couverts par une déclaration de diligence raisonnable ou une déclaration simplifiée.
Un commerçant met à disposition sur le marché un produit concerné qui a déjà été mis sur le marché par une autre entité.
Les opérateurs en aval et les commerçants ne sont généralement pas tenus de soumettre une nouvelle déclaration de diligence raisonnable. Cependant, ils doivent détenir les informations requises, les conserver pendant au moins cinq ans et les mettre à la disposition des autorités en cas de contrôle.
Les opérateurs en aval et les commerçants qui ne sont pas des PME doivent également s'enregistrer dans le système d'information du RDUE.
Un importateur de café, une entreprise introduisant du cacao sur le marché de l'UE ou une entreprise commercialisant des produits en bois doit vérifier comment le produit entre sur le marché européen, qui a effectué la diligence raisonnable et quelles informations doivent être transmises tout au long de la chaîne d'approvisionnement.
Une entreprise agroalimentaire utilisant du cacao déjà mis sur le marché, par exemple, peut agir en tant qu'opérateur en aval. Le rôle de l'entreprise dépend donc du produit, de la transaction et de sa position au sein du flux commercial.
L'exercice de cartographie doit suivre les flux réels de la chaîne d'approvisionnement, et pas seulement l'organigramme. Au sein des groupes multinationaux, différentes entités juridiques peuvent être responsables de l'importation, de la transformation, de l'exportation et de la distribution des produits.
La gouvernance du RDUE doit donc clarifier :
qui classifie les produits et vérifie les codes douaniers ;
qui collecte les informations auprès des fournisseurs ;
qui évalue les risques ;
qui soumet la déclaration de diligence raisonnable ;
qui conserve et partage les preuves justificatives ;
qui gère les inspections et les alertes de non-conformité.
Le RDUE ne peut pas être géré uniquement par l'équipe développement durable, car les responsabilités opérationnelles sont réparties entre plusieurs fonctions et entités juridiques.
Échéances du RDUE en 2026 et 2027 : ce qui change avec le report
Le règlement (UE) 2025/2650 a mis à jour le calendrier d'application du RDUE et introduit plusieurs simplifications.
Les principales échéances du RDUE sont :
le 30 décembre 2026 pour les moyennes et grandes entreprises ;
le 30 juin 2027 pour les opérateurs constitués en micro ou petites entreprises au 31 décembre 2024 ;
le 30 décembre 2026 pour les micro et petites entreprises traitant des produits déjà couverts par le règlement sur le bois de l'UE.
Le report du RDUE n'a pas simplement décalé les dates d'application. Le règlement modifié a également révisé certaines obligations tout au long de la chaîne d'approvisionnement et introduit un régime simplifié pour certains micro et petits opérateurs primaires.
La Commission européenne a publié la cinquième édition de ses FAQ sur la mise en œuvre du RDUE, mise à jour le 4 mai 2026. Le document clarifie des questions pratiques notamment la traçabilité, la géolocalisation, les déclarations de diligence raisonnable, les rôles dans la chaîne d'approvisionnement et l'utilisation du système d'information de l'UE.
Les échéances doivent être évaluées par rapport aux cycles d'achat, de production et de distribution de chaque entreprise. Une matière première achetée aujourd'hui peut être transformée, importée ou mise sur le marché plusieurs mois plus tard.
Les fournisseurs hors UE peuvent également avoir besoin de temps pour collecter les coordonnées géographiques, les informations sur les producteurs en amont et les documents justificatifs.
La période précédant l'application du règlement doit être mise à profit pour préparer les données, les processus et les responsabilités internes.
La feuille de route RDUE de l'entreprise doit définir à l'avance :
les produits et les flux concernés ;
les personnes responsables de chaque activité ;
les sources de données ;
le processus de collecte d'informations auprès des fournisseurs ;
les critères de contrôle et de validation ;
la gestion des déclarations et des preuves justificatives.
Ces éléments doivent être opérationnels avant que le produit ne soit importé, mis sur le marché de l'UE ou exporté.
Diligence raisonnable RDUE : données, risques et déclaration de diligence raisonnable
La diligence raisonnable RDUE est le processus par lequel un opérateur démontre que les produits concernés sont conformes aux exigences du règlement.
Elle se compose de trois étapes : la collecte d'informations, l'évaluation des risques et l'atténuation des risques, le cas échéant.
Lorsque le processus n'identifie aucun risque ou seulement un risque négligeable de non-conformité, l'opérateur soumet une déclaration de diligence raisonnable RDUE, communément appelée DDS, via le système d'information de l'UE.
Le règlement (UE) 2025/2650 a également introduit un régime spécifique pour certains micro et petits opérateurs primaires établis dans des pays classés à faible risque. Ces entités peuvent soumettre une déclaration simplifiée unique et recevoir un identifiant à associer à leurs produits.
Collecte d'informations
Pour chaque produit concerné, les informations à collecter comprennent :
la description et la quantité ;
la matière première RDUE associée ;
le pays de production ;
les coordonnées du fournisseur et du client ;
la documentation commerciale et les références de lots ;
la géolocalisation des parcelles de terrain ou des établissements de production ;
la date ou la période de production ;
les preuves de conformité avec la législation du pays de production.
Il ne suffit pas d'indiquer le pays d'origine. L'opérateur doit être en mesure de relier le produit aux zones spécifiques où la matière première a été cultivée, récoltée, élevée ou produite.
Pour les micro et petits opérateurs primaires éligibles au régime simplifié, la géolocalisation peut, sous certaines conditions, être remplacée par l'adresse postale des parcelles de terrain ou de l'établissement de production.
Qualité et vérifiabilité des données
Les informations doivent être complètes, cohérentes, à jour et traçables jusqu'à des sources vérifiables.
Une déclaration générique du fournisseur ne suffit pas lorsqu'elle ne permet pas à l'entreprise de faire le lien entre le lot, la matière première, la zone de production et la documentation justificative.
La technologie peut faciliter la collecte, l'organisation et la vérification des informations, mais elle ne remplace pas l'évaluation technique de l'opérateur. La responsabilité incombe à l'entité qui soumet la déclaration de diligence raisonnable.
Évaluation et atténuation des risques
L'opérateur doit évaluer le risque que le produit ne soit pas conforme au RDUE. Le produit ne peut être mis sur le marché de l'UE ou exporté que si le risque est évalué comme inexistant ou négligeable.
L'évaluation peut prendre en compte :
le niveau de risque attribué au pays de production ;
le risque associé à la zone d'origine ;
la complexité de la chaîne d'approvisionnement ;
la présence d'intermédiaires ;
le risque de mélange avec des produits non conformes ;
la fiabilité des informations fournies ;
la qualité des coordonnées géographiques ;
la cohérence entre la documentation, les volumes et les données déclarées.
Lorsque le risque n'est pas négligeable, l'entreprise peut devoir demander des documents supplémentaires, effectuer des vérifications auprès des fournisseurs, utiliser des analyses géospatiales, commander des audits ou modifier ses conditions d'approvisionnement.
La déclaration de diligence raisonnable n’est pas un formulaire isolé, mais le résultat d’un processus documenté. Elle doit s'appuyer sur les données collectées, les contrôles effectués, une évaluation documentée des risques et des mesures d'atténuation traçables.
Les opérateurs en aval et les commerçants ne sont généralement pas tenus de soumettre une nouvelle DDS, mais ils doivent conserver et partager les informations requises par le règlement. S'ils reçoivent des doutes fondés, ils doivent vérifier que la diligence raisonnable a été effectuée avant de commercialiser le produit.
Pour mesurer l'efficacité du processus, les entreprises peuvent définir des KPIs liés au RDUE spécifiques, tels que :
le pourcentage de produits classifiés ;
la part des volumes couverts par des données de géolocalisation ;
le pourcentage de fournisseurs fournissant des informations complètes ;
le taux de documentation incomplète ;
le nombre de cas de risque non négligeable ;
les actions d'atténuation en cours ;
le temps moyen nécessaire pour finaliser les vérifications.
Ces indicateurs permettent de suivre les progrès et d'identifier les domaines où les données et les contrôles doivent être renforcés.
Chaîne d'approvisionnement RDUE : fournisseurs, données ESG et processus métiers
La conformité au RDUE dépend de la capacité de l'entreprise à collecter et à mettre à jour les informations tout au long de sa chaîne d'approvisionnement.
L'engagement des fournisseurs est particulièrement sensible car les acteurs concernés peuvent présenter différents niveaux d'exposition réglementaire, de maturité numérique et de capacité à fournir les données requises.
La première étape est la segmentation des fournisseurs. Un fournisseur qui livre des produits qui ne sont pas inclus dans l'annexe I ne nécessite que des vérifications limitées.
Un fournisseur stratégique de cacao, de café, de caoutchouc naturel, de bois, de soja, de produits bovins ou de dérivés de l'huile de palme nécessite des vérifications plus approfondies, en particulier dans les chaînes d'approvisionnement fragmentées ou impliquant de nombreux intermédiaires.
Cette segmentation permet aux entreprises d'ajuster leurs demandes en fonction du risque plutôt que d'imposer la même charge documentaire à l'ensemble de leurs fournisseurs.
La collecte de données ne peut se limiter à l'envoi d'un questionnaire standard. Les informations peuvent ne pas encore être disponibles dans le format requis, ou les fournisseurs peuvent ne pas disposer de systèmes adéquats pour lier les produits, les lots et les zones de production.
L'engagement des fournisseurs doit donc inclure :
des instructions claires ;
une formation et un soutien opérationnel ;
des modèles de collecte de données standardisés et cohérents ;
des contrôles d'exhaustivité ;
des clauses contractuelles mises à jour ;
des procédures de gestion des données manquantes ou incohérentes.
Dans les chaînes d'approvisionnement fragmentées, les entreprises peuvent devoir collaborer avec des coopératives, des groupements de producteurs, des commerçants qualifiés ou des partenaires locaux. Cela permet d'améliorer la qualité de l'information sans multiplier les demandes ingérables auprès de chaque producteur individuel en amont.
Le RDUE doit également être intégré dans les processus métiers existants. Les entreprises qui effectuent déjà des évaluations, des audits ou des évaluations ESG de leurs fournisseurs peuvent relier les exigences du règlement à leurs flux d'évaluation des fournisseurs en place.
Une plateforme de gestion des données ESG peut faciliter la centralisation des données RDUE, des documents, des responsabilités, des échéances et de l'état des vérifications, reliant ainsi les produits, les fournisseurs, les lots, les zones de production, les évaluations des risques et les déclarations soumises.
Des réglementations telles que la CSRD et le MACF (CBAM) ont des objectifs et des exigences différents, mais partagent un besoin opérationnel commun avec le RDUE : une information fiable, vérifiable et actualisable tout au long de la chaîne de valeur.
Conclusion
Les échéances de 2026 et 2027 donnent aux entreprises le temps de rendre opérationnels leurs processus, leurs responsabilités et leurs flux d'informations. La préparation doit se concentrer sur la classification des produits, les données d'origine et de géolocalisation, l'évaluation des risques et la gestion des déclarations de diligence raisonnable.
Un processus RDUE bien structuré réduit le risque d'interruptions opérationnelles, de demandes incomplètes auprès des fournisseurs, d'incohérences documentaires et de difficultés lors des contrôles.
Pour plus d'informations sur les mises à jour officielles, les entreprises peuvent consulter la page de la Commission européenne dédiée au règlement de l'UE sur la déforestation et la Foire aux questions (FAQ) actualisée sur le RDUE
CONTRIBUTOR
Alessandro Nora
PDG et co-fondateur
L'objectif d'Alessandro est d'avoir un impact réel sur la durabilité. Après avoir fondé une place de marché de mode écoresponsable, il a décidé de se concentrer sur la numérisation ESG dans le but de rendre la durabilité plus concrète, mesurable et accessible pour les entreprises. Fondateur attentif et méthodique, fort d'une expérience à Gênes, Berlin et Lisbonne, Alessandro allie vision internationale et rigueur opérationnelle dans le développement de solutions numériques qui simplifient les réglementations et la conformité ESG, aidant les entreprises à s'adapter aux réglementations, certifications et notations ESG grâce à des outils structurés et prêts pour l'audit. Sujets abordés : CSRD, CSDDD, EUDR, CBAM, notations ESG, certifications ESG, Ecovadis, gouvernance de la durabilité, conformité réglementaire.
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